S-4.2, r. 16 - Règlement sur la location d’immeubles par les établissements publics et les agences

Article 2 Versions de la disposition

2013-11-13

2. Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par:

1°  «appel d’offres public»: un avis publié dans un journal invitant tout propriétaire d’immeuble à soumettre une proposition de location;

2°  «appel d’offres sur invitation»: un avis expédié, en même temps, à au moins 3 propriétaires d’immeubles, les invitant à soumettre des propositions de location;

3°  «guide de gestion»: le document intitulé «Guide sur la gestion des locations d’immeubles dans le secteur de la santé et des services sociaux» et faisant partie du Répertoire des normes et pratiques de gestion publié par le ministère de la Santé et des Services sociaux, dans lequel sont consignés les formules type de contrat, les normes d’attribution d’espaces et les autres documents standard pour l’application du présent règlement;

4°  «immeuble public ou parapublic»: un immeuble dont le propriétaire est, en tout ou en partie, le gouvernement du Québec, ou l’un de ses organismes, la Société québécoise des infrastructures, un organisme sans but lucratif du secteur de la santé et des services sociaux, y compris ceux mentionnés à l’article 1, un organisme sans but lucratif du secteur de l’éducation, de l’enseignement supérieur et de la science, une municipalité, une communauté métropolitaine, une municipalité régionale de comté, une corporation religieuse ou une fabrique;

5°  «loyer actualisé»: la somme du coût annuel actualisé du loyer de base, du coût annuel actualisé des travaux d’aménagement et du coût annuel actualisé des frais d’exploitation en excluant les taxes;

6°  «requérant»: la personne morale visée à article 1;

7°  «superficie principale»: la somme des superficies de travail, spécifiques, de soutien et de circulation, calculées suivant les normes d’attribution d’espaces inscrites dans le guide de gestion.

A.M. 93-03, a. 2.

2012-09-01

2. Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par:

1°  «appel d’offres public»: un avis publié dans un journal invitant tout propriétaire d’immeuble à soumettre une proposition de location;

2°  «appel d’offres sur invitation»: un avis expédié, en même temps, à au moins 3 propriétaires d’immeubles, les invitant à soumettre des propositions de location;

3°  «guide de gestion»: le document intitulé «Guide sur la gestion des locations d’immeubles dans le secteur de la santé et des services sociaux» et faisant partie du Répertoire des normes et pratiques de gestion publié par le ministère de la Santé et des Services sociaux, dans lequel sont consignés les formules type de contrat, les normes d’attribution d’espaces et les autres documents standard pour l’application du présent règlement;

4°  «immeuble public ou parapublic»: un immeuble dont le propriétaire est, en tout ou en partie, le gouvernement du Québec, ou l’un de ses organismes, la Société immobilière du Québec, un organisme sans but lucratif du secteur de la santé et des services sociaux, y compris ceux mentionnés à l’article 1, un organisme sans but lucratif du secteur de l’éducation, de l’enseignement supérieur et de la science, une municipalité, une communauté métropolitaine, une municipalité régionale de comté, une corporation religieuse ou une fabrique;

5°  «loyer actualisé»: la somme du coût annuel actualisé du loyer de base, du coût annuel actualisé des travaux d’aménagement et du coût annuel actualisé des frais d’exploitation en excluant les taxes;

6°  «requérant»: la personne morale visée à article 1;

7°  «superficie principale»: la somme des superficies de travail, spécifiques, de soutien et de circulation, calculées suivant les normes d’attribution d’espaces inscrites dans le guide de gestion.

A.M. 93-03, a. 2.